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Fair Hearings on Foster Care Issues (French) Audiences Justes sur les Questions de la Garde des Enfants en Famille D'Accueil

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AUDIENCES JUSTES SUR LES QUESTIONS DE LA GARDE DES ENFANTS EN FAMILLE D'ACCUEIL

Ecrit avec l'aide de Lansner & Kubitschek

Une Audience Juste est une opportunité de changer une décision sur les services ou sur les visites qui a été prise par le Ministère des Services à l'Enfance («Administration for Children's Services ou ACS ») ou l'agence privée pour les enfants en famille d'accueil. Une Audience Juste n'est pas la même chose qu'une conférence - on a le droit de demander les deux, mais ses services peuvent continuer si on demande une Audience Juste.

RAISONS POUR DEMANDER UNE AUDIENCE JUSTE

Demander une Audience Juste si l'ACS ou l'agence pour les enfants en famille d'accueil:

- a l'intention de réduire ou de terminer une service que vous recevez actuellement.

- Fournit des services dont vous n'êtes pas satisfait.

- Ne fournit pas les services qu'ils ont accepté de vous rendre.

- Ne répond pas à votre demande ou refuse de vous fournir un service.

- Vous a mis sur une liste d'attente pour recevoir les services.

- Crée un plan de visite avec lequel vous n'êtes pas d'accord.

COMMENT DEMANDER UNE AUDIENCE JUSTE

La meilleure manière est de se rendre en personne à:

New York State Department of Family Assistance

Fair Hearings

14 Boerum Place

Brooklyn, New York

Vous pouvez aussi faire votre demande:

Par fax: New York State Department of Family Assistance

(518) 473-6735

Veuillez garder une copie de la page de couverture du fax et de la confirmation de réception du fax.

Par téléphone: (800) 342-3334 (numéro gratuit)

(212) 417-6550

(518) 474-8781 (longue distance)

Veuillez noter la date et l'heure où vous appelez et le nom de la personne avec qui vous avez parlé.

Par la poste: New York State Department of Family Assistance

40 N. Pearl Street

Albany, New York 12243

Veuillez garder une copie de votre lettre et envoyer l'original par courrier recommandé, parce que la poste est la manière la moins fiable de faire une demande.

Votre demande pour une Audience Juste doit inclure:

- Une explication simple de la raison pour laquelle vous demandez une Audience Juste

- Votre demande pour une "aide continuant" (si c'est le cas)

- Votre demande pour toute assistance de caractère particulier dont vous aurez besoin lors de l'Audience.

Vous ne pouvez pas demander une Audience Juste si vous avez un cas actif devant le tribunal. Vous pouvez cependant demander au tribunal que le juge ordonne à l'agence de vous donner les services dont vous avez besoin.

QUAND DEMANDER UNE AUDIENCE JUSTE

Si vous recevez une notification de la ville de New York déclarant qu'elle a l'intention de réduire ou de terminer l'assistance dont vous bénéficiez, demandez une Audience Juste immédiatement.

- Si vous faites votre demande dans les 10 jours qui suivent la date de la lettre, vous pouvez obtenir "l'aide continuant", qui continuera l'assistance dont vous bénéficiez jusqu'à la décision qui suivra l'Audience.

- Vous ne pourrez pas obtenir "l'aide continuant" si vous faites votre demande après le délai de 10 jours, mais vous avez néanmoins le droit de faire une demande pour une Audience Juste jusqu'à 60 jours après la lettre de notification.

Si vous faites une demande de service et celle-ci est refusée, vous pouvez demander une Audience Juste dans les 60 jours suivant le refus. Vous pouvez également demander une Audience Juste si l'ACS ou l'agence pour enfants en famille d'accueil ne répond pas à votre demande dans les 30 jours qui la suivent.

LES SITUATIONS URGENTES

Si vous êtes dans une situation urgente, demandez une Audience "expédiée" et expliquez les raisons pour lesquelles vous en avez besoin. Il est possible qu'une audience vous soit accordée en moins d'une semaine, mais ces audiences d'urgence sont très rarement accordées.

REMETTRE UNE AUDIENCE JUSTE

Si vous avez besoin de remettre à un autre jour une Audience Juste, la meilleure manière de le faire est d'aller en personne au 14 Boerum Place à Brooklyn. Vous pouvez également remettre une Audience par n'importe laquelle des manières énumérées ci-dessus pour faire une demande d'Audience Juste. Il doit y avoir une raison très sérieuse pour laquelle vous ne pouvez pas être présent à une Audience, par exemple, vous êtes malade ou votre témoin est indisponible. Si vous avez besoin de remettre une Audience, appelez dès que vous savez que vous ne pourriez pas être présent à l'Audience.

COMMENT SE PREPARER A UNE AUDIENCE JUSTE

Vous avez le droit de voir le fichier de l'ACS concernant votre cas et de recevoir tous les documents que l'ACS apportera à l'audience. Vous pouvez faire la demande de recevoir ces documents, soit par écrit, soit par téléphone, à l'adresse indiquée au verso de la lettre de notification. L'ACS doit vous envoyer ces documents dans les 3 jours qui suivent votre demande. Si vous avez oublié de demander ces documents, vous devriez vous présenter à l'Audience Juste en avance afin de les lire avant l'audience.

Lisez les documents que l'ACS vous a fournit. Ces documents contiennent les informations que l'ACS fournira au juge. Une fois que vous savez quels arguments l'ACS va employer, vous pouvez préparer votre réponse.

Trouvez les preuves et les témoins pour soutenir votre argumentation. Vous pouvez venir avec toutes personnes ou documents qui peuvent vous aider. Si un témoin n'est pas disponible pour venir au procès, vous pouvez apporter une déposition écrite de cette personne certifiée par un notaire ou vous pouvez demander un ajournement pour que ce témoin puisse venir témoigner.

Ne donnez pas les originaux de vos documents. Faites deux photocopies de chaque document, l'une que vous donnerez au juge et l'autre que vous donnerez au représentatif de l'ACS. Vous devez cependant apporter les originaux de vos documents afin que le juge puisse les vérifier.

Notez vos arguments. Ces notes vous aideront à ne pas oublier les faits importants.

Préparez une conclusion, indiquant au juge exactement ce que vous voulez et pourquoi vous pensez que vous y avez droit.

AIDE LIBRE POUR L'AUDIENCE JUSTE

Vous pouvez recevoir le suivant gratuitement:

- un traducteur

- les frais pour le transport pour vous-même, vos témoins et vos représentatifs

- le remboursement pour des frais pour la garde d'enfants

Demandez cette aide quand vous demandez votre audience juste, et puis encore à l'audience juste.

LES PERSONNES QUI ASSISTENT À L'AUDIENCE JUSTE

Les personnes qui assistent à l'audience juste comprendront le juge du droit administratif (le "ALJ"), un représentatif de l'ACS, votre assistant social de l'ACS, normalement l'assistant social de l'agence pour les enfants en famille d'accueil, et peut-être un avocat de l'agence pour les enfants en famille d'accueil. Puisqu'il y a plusieurs personnes impliquées dans la réponse à votre réclamation, vous seriez peut-être plus à l'aise si vous amener quelqu'un pour vous donner du soutien émotionnelle, tel qu'un ami ou un membre de famille, en plus de vos témoins.

À L'AUDIENCE JUSTE

L'ALJ est censé vous aider à présenter votre cas et questionner l'histoire de l'ACS, si vous avez besoin de cette aide. Le représentatif de l'ACS et le ALJ vous posera des questions. Il est très important que vous compreniez toutes les questions qu'on vous demande. Si vous ne comprenez pas quelque chose, demandez qu'on la répète ou qu'on l'explique.

1) Démontrez votre évidence au juge et posez des questions à vos témoins. Donnez à l' ALJ chaque document, un par un, expliquant pourquoi vous lui les donnez. Posez des questions explicites à vos témoins. Vous devriez écrire ces questions avant l'audience. C'est possible que L'ALJ ne vous laisse pas évoquer d'autres choses qui vous tracassent, si ces sujets ne font pas partie de l'audience.

2) Le représentatif d'ACS présentera son argument. Si le représentatif essaye de présenter des documents qu'on ne vous a pas envoyés, demandez à l'ALJ de refuser d'admettre cette évidence ou de vous donner le temps d'étudier les nouveaux documents et de leur répondre avec vos propres témoins ou votre propre évidence.

3) Vous avez le droit d'argumenter contre les documents, l'évidence et le témoignage présentés par le représentatif de l'ACS.

4) Faites une déclaration final. Explique à l'ALJ exactement ce que vous voulez et pourquoi vous croyez que vous y avez droit.

APRÈS L'AUDIENCE JUSTE

L'ALJ est censé prendre une décision dans les 60 jours suivant votre demande de l'audience juste. Une copie écrite de la décision vous sera expédiée, à l'ACS, et à votre représentatif (si vous en avez).

Si vous ne recevez pas la décision en l'espace de 90 jours, vous pouvez appeler 1-800-342-3715, ext. 48781, ou écrire à

Bureau of Hearings

New York Department of Social Services

40 N. Pearl Street

Albany, NY 12203

OBÉIR À LA DÉCISION

L'ACS ou l'agence pour les enfants en famille d'accueil doivent faire aussitôt que possible ce que la décision indique; ils ne peuvent pas attendre plus de 90 jours. La décision que vous recevez sera accompagnée par l'information à propos de comment faire l'ACS ou l'agence pour les enfants en famille d'accueil obéir la décision. Si l'ACS ou l'agence pour les enfants en famille d'accueil ne suit pas la décision vous pouvez vous plaindre en appelant 1-800-342-3715, ext. 48781, ou écrire à

Compliance Unit - Bureau of Hearings

New York Department of Social Services

40 N. Pearl Street

Albany, NY 12203

COMMENT FAIRE UN APPEL

Si vous n'êtes pas heureux avec les résultats de votre audience juste, vous pouvez faire appel à New York State Supreme Court dans les 4 mois de la date de la décision. L'information sur comment faire cet appel est incluse avec la décision. Vous devriez consulter un avocat avant de faire un appel.

Last Review and Update: Mar 23, 2007
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