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Service militaire et eviction

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Certaines lois sont prévues pour aider des individus qui servent dans l'armée ainsi que les personnes qui en dépendent, à être protégé d'une expulsion. Certaines de ces règles peuvent avoir une influence sur la capacité d'un propriétaire à vous expulser que vous ou un membre de votre famille fasse partie ou non de l'armée.

 

1. Déclarations sous Serment de Non-Appartenance à l'Armée (Non-Military Affidavits)

 

Qu'est ce qu'une déclaration sous serment de non-appartenance à l'armée et comment peut-elle aider un locataire dans un cas d'expulsion.

Si un propriétaire effectue une action d'expulsion en justice contre un locataire et que le locataire ne répond pas à l'assignation ou ne se présente pas devant le tribunal, cela s'appelle un cas de défaut (default). Le propriétaire gagne automatiquement son procès dans ce cas et peut demander à la Cour un Avis d'expulsion du locataire. Cependant, avant d'être autorisé à expulser quelque locataire que ce soit, le propriétaire doit prouver devant la Cour que le locataire ne fait pas partie de l'armée. Cette règle est prévue afin de protéger les locataires qui ne pourraient pas se présenter devant la Cour parce qu'ils sont en train de servir dans l'armée.

 

Afin de prouver que le locataire n'est pas dans l'armée, le locataire doit soumettre une déclaration sous serment de non-appartenance à l'armée (non-military affidavit) devant la Cour.

 

Une déclaration sous serment de non-appartenance à l'armée est une déclaration sous serment du propriétaire comme quoi il sait que le locataire n'est pas dans l'armée. Par exemple, la déclaration pourrait préciser que le propriétaire a parlé avec le locataire ou avec les voisins du locataire, a effectué des recherches dans le dossier militaire du locataire ou s'est rendu compte que le locataire était âgé (avec mention de son âge approximatif) ou malade. La déclaration doit contenir les noms et descriptions des personnes interrogées et une description de l'endroit où l'entretien a eu lieu.

 

Si la Cour se satisfait de cette déclaration, la Cour peut permettre l'expulsion du locataire. Cependant, si le propriétaire ne dépose pas de déclaration sous serment de non-appartenance à l'armée devant la Cour ou si la Cour n'est pas satisfaite de cette déclaration, le juge ne devrait pas autoriser l'expulsion de QUELQUE locataire QUE CE SOIT, qu'il fasse partie ou non de l'armée.

 

Quand la déclaration sous serment de non-appartenance à l'armée est-elle requise?

Une déclaration sous serment de non-appartenance à l'armée doit être faite pas plus de 30 jours avant que le propriétaire ne demande un jugement par défaut. Si la déclaration est faite plus de 30 jours avant que la Cour ne reçoive la demande de jugement par défaut, cette demande doit être portée à l'attention du juge.

 

2. Autres protections pour les locataires qui sont dans l'armée

 

Si je suis en en service actif dans l'armée et que mon propriétaire essaye de m'expulser, quel genre d'aide ma famille ou moi-même puis-je obtenir?

Un juge peut nommer un avocat pour vous représenter dans cette affaire. Le juge peut également demander au propriétaire de déposer une sûreté (une certaine somme d'argent) afin de protéger votre intérêt. De plus, le juge peut reporter votre affaire jusqu'à trois mois si votre présence dans l'armée a affecté votre capacité à payer votre loyer.

 

Puis-je résilier mon bail si je le dois?

Oui, si vous êtes en service actif dans l'armée, vous avez légalement la possibilité de résilier votre bail avant son terme. Vous pouvez également résilier votre bail si vous avez reçu un ordre de changement de base.

 

Que dois-je apporter avec moi devant la Cour?

Vous devez apporter votre carte de militaire ou votre carte de dépendant militaire (military dependent ID) ainsi qu'une copie du document vous appelant au service militaire actif. Si vous ne disposez pas de ces documents, vous pouvez contacter l'Officier Fiscal de l'unité de service des membres (service member's unit) ou appeler les numéros suivants si vous avez besoin d'assistance :

  • Army Emergency Relief (Assistance en Urgence de l'Armée): (718) 630-4710
  • Navy and Marines Emergency Relief (Assistance en Urgence de la Marine et des Marines): (718) 876-6245/6246
  • Air Force Family Aid (Aide Familiale de l'Armée de l'Air): (609) 724-3154
  • Reserve Civilian Job Rights (Droit à l'Emploi des Réservistes Civils): (800) 336-4590

 

Où dois-je faire un rapport le jour de l'audience?

Une Section Militaire (Military Part) spéciale a été mise en place pour ce genre d'affaires. Faites en sorte de faire savoir au juge, au greffier, au propriétaire et à l'avocat du propriétaire que vous êtes à l'armée ou dépendant(e) de quelqu'un faisant partie de l'armée.

 

Que faire si je ne me suis pas présenté devant la Cour et qu'un jugement par défaut a été prononcé à mon encontre?

Vous ou votre représentant devez aller au tribunal aussi vite que possible pour obtenir un ordre de présentation de votre cas (order to show cause) et demander que l'affaire soit rouverte. Apportez des copies des documents énumérés plus haut pour prouver à la Cour que vous étiez en service actif dans l'armée ou dépendant(e) d'un militaire au moment où vous avez fait défaut, ainsi que des copies du tout ce qui pourrait être lié à la défense de votre affaire.

 

Y a t il autre chose qui peut être fait afin de protéger mes droits en tant que locataire?

Le Tribunal du Logement (Housing Court) peut être compliqué et chaque situation personnelle est différente. Pour cette raison, des documents écrits ne peuvent pas remplacer une aide juridique directe d'un avocat. Si votre propriétaire vous assigne devant un tribunal, ou si vous avez besoin d'aide ou de conseils, vous pouvez aller à l'adresse lawhelpny.org pour un annuaire complet de référence de services juridiques gratuits ou appeler l'Association du Barreau de la Ville de New York au (212) 626-7373. De plus, comme mentionné plus haut, une personne qui est en service actif dans l'armée et celui/celle qui dépend de cette personne peut demander au juge de nommer un avocat pour vous représenter dans cette affai

Last Review and Update: Sep 20, 2009
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